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Loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

La loi n o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés [1], est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles [2], c'est-à-dire la liberté de ficher les personnes humaines.Cette liberté étant indissociable de l'activité informatique, cette loi. Créée en France par la loi n o 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.. La CADA émet des conseils quand elle est saisie par une administration, mais son activité principale est de fournir des avis. Accueil » La Cada » La loi du 17 juillet 1978 » La liberté d'accès en Europe et dans le monde La liberté d'accès en Europe et dans le monde Le principe du libre accès du public aux documents administratifs constitue l'une des pierres angulaires de toute société démocratique en garantissant la transparence des activités des administrations publiques

- Loi 78-753 du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs - Lettre FP n°1430 du 5 octobre 1981 relative à l'application aux agents de l'État des dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs - Loi 83-634 du 13 juillet 1983 - articles 18 et 19 - portant droits et obligations des. Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques Chapitre I : De la liberté d'accès aux documents administratifs. Article 1 er de la loi du 17 juillet 1978 (Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, article 2 et Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, article 6) Abrogé Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs : abrogation des dispositions de l'article 6, alinéa 2, aux termes desquelles des arrêtés ministériels fixent la liste des documents administratifs non communicables 11 e législature Question écrite n° 08681 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR) publiée dans le JO Sénat du 28/05/1998 - page 1681 M.

Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs : définition plus précise des documents informatiques communicables 11 e législature Question écrite n° 08625 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR) publiée dans le JO Sénat du 28/05/1998 - page 1683 M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition. Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs : disparition de la notion d'information à caractère nominatif 11 e législature Question écrite n° 08683 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR) publiée dans le JO Sénat du 28/05/1998 - page 1681 M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de.

G8 - Plan d'action Open Data pour la France

Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la

  1. istratifs mInIstère de l'IntérIeur, de l'outre-mer et des collectIvItés terrItorIAles rÉpublique française bulletIn offIcIel Sommaire thématique Sommaire chronologique. BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR jUILLET 2007. - INTéRIEUR 2007/7 - THE.
  2. istratifs 9 e législature Question écrite n° 02557 de M. Louis Longequeue (Haute-Vienne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 01/12/1988 - page 1342 M. Louis Longequeue rappelle à M. le Premier
  3. istratifs et à la réutilisation des informations publiques PRÉSENTÉ. au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier
  4. istration et le public, garantit en son article 1er « le droit de toute personne à la liberté d'accès aux documents ad
  5. istration et le public et diverses dispositions d'ordre ad
  6. istration et le public. Ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents ad

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (1). J.O. 18 juillet 1978) L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Saisi d'un projet de loi qui tendait à améliorer les relations entre l'administration et le public, l'Assemblée Nationale transforma le texte qui devint le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 intitulé « de la liberté d'accès aux documents administratifs ». On peut noter la contemporanéité avec la loi « CNIL » (6 janvier. Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif. Art. 9.-Il est inséré, après l'article 6 de la loi n° 78-753 précitée du 17 juillet 1978, un article 6 bis ainsi rédigé: Art. 6 bis. - Les.

Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) que le législateur a choisi d'exercer ainsi que les mesures de transposition en droit. Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables ne fait pas obstacle au droit à communication. Cas des documents disparus La loi du 17 juillet 1978 ne contraint pas la MDPH à reconstituer un document qui a disparu. Cas des documents détenus par une autre MDP

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs. Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs . Voir également. CJCE, 14 février 2008, C-450/06, Varec SA c/ État belge (Marchés publics et droit au respect des secrets d'affaires) Actualité La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles, c'est-à-dire la liberté de ficher les personnes humaines

La loi du 17 juillet 1978 (4) dispose que « le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Journal Officiel du 7 janvier 1978 ) Article D0 . Le président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING. Le premier ministre : RAYMOND BARRE. Le garde des sceaux, ministre de la justice : ALAIN PEYREFITTE. Le ministre de l'intérieur : CHRISTIAN BONNET. Le ministre de la défense : YVON BOURGES. Le. Ce tableau synthétise les principales typologies de documents ou de dossiers produits par le ministère de la Justice et précise leur caractère communicable en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, en prenant appui sur les avis de la CADA et la jurisprudence du Conseil d'Etat (cf. www.cada.fr) Ordonnance n° 2005-650 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, modifiant la Loi N° 78-753 du 17 juillet 1978 portant notamment sur la liberté d'accès aux documents administrat

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (modifiée) d'amélioration

loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives abrogée par l'ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 intégrée dans le Code du Patrimoin Ce souci était apparu dans la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs (elle s'applique aux fichiers manuels de l'Administration), ainsi que dans celle du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire La loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. La directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 200

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (loi CADA

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  1. istration. • Loi n° 078-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Recommandations de bonnes pratiques professionnelles 6 mAsne. La Bientraitance : définition et.
  2. Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Publicité . JO du 30 mai 2019. Ce texte poursuit la mise en conformité du droit national avec les dispositions du droit européen en matière de protection des données à caractère personnel, et plus spécifiquement avec les.
  3. istratifs mInIstère de l'IntérIeur, de l'outre-mer et des collectIvItés terrItorIAles rÉpublique française bulletIn offIcIel Sommaire thématique Sommaire chronologique. NOTA Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur.

La liberté d'accès en Europe et dans le monde La CAD

« La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre association dont les destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'État concernés. Les articles 39 et suivants de cette loi vous garantissent un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du. Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004) Texte annoté Afin de rendre plus lisible le texte de la loi, chaque référence dans un article à un autre article de la loi est explicitée . Ce. La commission dite Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques, dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre II de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives Accueil > Le droit > Réglementation > Droits de l'Homme > Textes français > Accès aux documents administratifs > Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public Version consolidée au 3 avril 2015 >> Voir en ligne : Loi du 17 juillet 1978. Cette loi a fait l'objet d'une.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés . s'applique aux réponses faites à ce formulaire (articles 34 et suivants). Elle garantit un droit d'accès et, le cas échéant, de rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours. Votre date DEMANDE D'INSCRIPTION À UN CONCOURS OU. Par un arrêt rendu le 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles le droit d'accès aux documents administratifs dont les conclusions sont opposées à une personne, institué par l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978, doit être concilié avec les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l'article 6.

Documents communicables . Les documents communicables suite à la passation d'un contrat doivent respecter les dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. La demande a généralement pour origine un candidat évincé qui souhaite. Titre ; 3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 25-03-2020) Publication : 22-08-1978 numéro : 1978070303 page : 9277 PDF : version consolidé En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite donc recevoir communication de ce rapport. Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m'indiquer son adresse de téléchargement ou me l'envoyer en pièce jointe 1°/- L'application de la loi du 17 juillet 1978 à la communication de documents relatifs aux comptes de campagne 11 Reprenant en substance le raisonnement du Tribunal administratif de Paris, le Conseil d'Etat considère que la loi du 17 juillet 1978 trouve bien à s'appliquer en l'espèce. En effet

Le dossier administratif des agents de la fonction

de la loi du 17 juillet 1978 est relatif aux règles d'accès aux documents administratifs ainsi qu'aux conditions dans lesquelles des informations publiques peuvent être réutilisées. L'article 27 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. 1 a modifié l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978, qui, dans sa. Conseil d'Etat, 29 octobre 2012 (n° 341173, EURL Photo Josse) Les articles 10 et s. de la Loi de 1978 ont été introduits par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui, elle-même, transpose la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des. Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publique Conformément à la loi «Informatique et Liberté» n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,] nous nous engageons [...] à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre site de leurs droits, notamment de leur droit d'accès et de rectification sur ces données nominatives. fr.rougie.com. fr.rougie.com. In accordance.

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs. Loi 78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés . Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a tout d'abord affirmé une liberté d'accès aux documents administratifs, fondée sur un droit de communication exercé par les administrés sous le contrôle d'une instance spécialisée, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Les modifications successives apportées à ce texte ont constamment élargi le champ du droit d. La loi n°78-753 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs stipule ( art.10) : l'exercice du droit de communication institué par le présent titre exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers la possibilité de reproduire, diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués. MAJ 23/12/2011 La conservation et le traitement de ces données doivent respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Or, cette dernière (art. 9 et 25) permet aux sociétés de gestion collective visées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle de mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel relatives.

Nous vous rappelons qu'en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (article 26 de la loi), d'accès (articles 34 à 38 de la loi) et de rectification (article 36 de la loi) des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à Livres Hebdo 35, rue. Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Code de la consommation : articles. Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 17/07/1978 Abrogé par le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la. Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne NOR : PRMX2009367L CESEDA >>

Identité Société Hydrotechnique de France (SHF) Siret : 784 309 056 00025 Code APE 731 Z TVA intracommunautaire : FR23 784 309 056 Siège social 25 rue des Favorites 75015 Paris France Tél : +33 1 42 50 91 03 Fax : +33 1 42 50 59 83 Nous contacter Préambule L'utilisateur (personne physique majeure [ - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) - Délibération de la CNIL n° 2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d. La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan d'activité annuel établi par le correspondant « Informatique et libertés » (CIL) à l'intention du responsable des traitements des données personnelles de l'organisme qui l'emploie Grâce à la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, toute personne dispose d'un droit d'information, d'accès, d'opposition, de rectification et d'effacement concernant ses données personnelles

Loi n° 78-753 du 17/07/78 portant diverses mesures d

Un décret contient les mesures d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la lo. décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 La loi du 17 juillet 1978 pose un principe général de libre accès aux documents administratifs ; La loi du 2 janvier 2002 dispose que « la personne prise en charge par un établissement a un droit d'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires». Lesdites dispositions concernent aujourd'hui l'accès aux origines. 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, art. L. 342-1, L. 342-2, L. 341-1 du code de En droit national, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal a affirmé la liberté d'accès aux documents administratif

Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux

L'adaptation du droit français au nouveau cadre européen a été principalement réalisée par la loi du 20 juin 2018, sur laquelle la CNIL s'est prononcée dans son avis en date du 30 novembre 2017. Cette loi a substantiellement modifié la loi Informatique et Libertés et a notamment fait usage de certaines des marges de manœuvre ouvertes aux Etats membres par le RGPD L'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Après la première phrase du même premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du. La loi du 17 juillet 1978, codifiée dans le code des relations entre le public et l'administration, prévoit deux régimes d'accès aux documents administratifs : la communication et la diffusion publique. Cependant, elle ne prévoit pas l'obligation pour les administrations et personnes privées chargées d'une mission de service public.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les droits d'accès, de rectification et d'opposition ne s'appliquent pas en l'espèce, puisque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et. J.O. Numéro 155 du 6 Juillet 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet Texte paru au JORF/LD page 10779 Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance Décret no 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux. Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l. La loi, promulguée fin juillet 2018, avait soulevé de nombreuses inquiétudes. Cinq mois plus tard, ces craintes ne sont pas levées

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